AG extraordinaire de la FFR – Reforme Statutaire, clarifications du Président Camou
A l’attention de Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des clubs affiliés à la FFR
Mesdames et Messieurs les Présidents de Clubs, Chers amis,
Mesdames et Messieurs les Présidents de Clubs, Chers amis,
Ces derniers jours, vous avez reçu sur vos messageries électroniques @ffr.fr un courrier vous incitant à voter contre les modifications statutaires qui vous seront proposées lors de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la FFR, organisée ce samedi 5 décembre 2015.
Son contenu accusateur et mensonger m’oblige à vous écrire avant même le déroulement de cette AG, pour rétablir la vérité.
Une première mise au point a déjà été effectuée dans Rugby Mag le mois dernier, mais force est de constater que la désinformation a continué.
Je vais donc vous rappeler le contexte de la réforme statutaire que nous avons engagée, en étayant par des éléments probants les faits que je vais relater.
Le 22 juin 2013 à Hyères, vous avez adopté en Assemblée Générale Extraordinaire, un premier projet de révision statutaire qui prévoyait notamment :
- la création d’assemblées décentralisées dans les Comités, pour faciliter l’expression des clubs sur certains sujets (élection des membres du Comité Directeur et référendum sur les grands choix stratégiques de la Fédération) ;
- la mise en place du vote électronique systématique, pour moderniser et sécuriser le déroulement de toutes nos AG ;
- l’autorisation des procurations lors des assemblées extraordinaires, pour alléger le quorum et rationaliser les coûts d’organisation et de déplacements (une seule réunion nécessaire pour proposer des modifications statutaires).
Par courriers du 24 juillet 2013 (pièce jointe n° 1 et pièce jointe n° 2), nous avons adressé les textes modifiés au Ministère de l’Intérieur pour approbation, conformément aux dispositions du décret du 16 août 1901, selon lesquelles :
« Les modifications apportées aux statuts (…) d’une association reconnue d’utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre de l’intérieur. »
En pratique, le Ministère de l’Intérieur procédait à l’instruction des dossiers et ne les transmettait au Conseil d’Etat que lorsqu’il estimait que l’approbation ne poserait aucune difficulté.
Le 3 mars 2014, la FFR a donc été conviée dans les locaux de ce ministère et de son bureau des associations et fondations, pour discuter des modifications statutaires envisagées.
Puis c’est par un courrier du 23 mai 2014 (pièce jointe n° 3) que le Chef du Bureau des associations et fondations nous a finalement notifié le rejet du projet, considérant que « certaines modifications (…) paraissent incompatibles avec les règles devant régir les associations/fédérations reconnues d’utilité publique, définies par les textes et la doctrine administrative s’appuyant sur les avis du Conseil d’Etat (…) ».
Il a notamment retenu que « la possibilité de tenir des assemblées générales décentralisées au sein des comités territoriaux (…) va à l’encontre de ce qui est le socle même du fonctionnement d’une association/fédération, à savoir la réunion le même jour et en un même lieu des membres de celle-ci ou des représentants des associations affiliées dans le cas d’une fédération. Cette réunion des membres a pour but de permettre la discussion et les échanges qui doivent précéder la prise de décision par l’assemblée générale. »
Il a également estimé que « le vote électronique, sous réserve de la garantie d’un scrutin secret, ne peut concerner que l’élection des administrateurs (…) » et qu’ « un allègement du quorum requis pour les assemblées générales statuant sur les modifications statutaires ne peut être accepté » car « le calcul du quorum se fait sur la base du nombre de présents à l’assemblée. »
Pour conclure, il a clairement indiqué que « les modifications statutaires soumises ne peuvent être approuvées en l’état » et nous a demandé de « prendre en compte ces observations en vue d’élaborer de nouvelles modifications statutaires à soumettre à une prochaine assemblée générale ».
Par courrier du 9 septembre 2014 (pièce jointe n° 4), j’ai alors écrit au Secrétaire d’Etat aux Sports, pour le sensibiliser sur la pertinence et l’utilité de notre projet et solliciter « son aimable et précieuse collaboration pour permettre de débloquer la situation ». Mais ce courrier est resté sans réponse et sans effet.
J’ai donc demandé aux services fédéraux d’effectuer une dernière tentative auprès du Ministère de l’Intérieur. Ainsi, par courriel du 13 mars 2015 (pièce jointe n° 5), nous avons posé la question de savoir si le vote décentralisé « pouvait quand même s’envisager pour l’élection du Comité Directeur de la Fédération, dans la mesure où celle-ci induit un simple choix entre plusieurs listes de candidats qui ont préalablement mené campagne, sans qu’il soit nécessaire d’en débattre en assemblée le jour J ».
Par courriel du 14 avril 2015 (pièce jointe n° 5), le Bureau des associations et fondations nous a répondu que « l’obligation de tenir les assemblées centralisées en un même lieu et à une même date ne souffre aucune exception, quels que soient les points inscrits à l’ordre du jour ».
Notre premier projet étant définitivement rejeté, il a fallu travailler sur une nouvelle mouture, dans le respect :
- d’une part, des limites fixées par le Ministère de l’Intérieur ;
- d’autre part, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a modifié l’article L. 131-8 du Code du sport en prévoyant que lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts des fédérations sportives agréées doivent garantir sa représentation dans les instances dirigeantes en lui attribuant au moins 25 % des sièges.
C’est ainsi que dans sa séance du 12 juin 2015, le Comité Directeur de la FFR a adopté, à l’unanimité des membres présents (pièce jointe n° 6), un nouveau projet de révision statutaire conforme aux règles en vigueur et dont l’examen a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire de Belfort en date du 27 juin 2015 (pièce jointe n° 7).
Les principales modifications proposées étaient les suivantes :
-
Recours au vote électronique centralisé pour l’élection du Comité Directeur de la Fédération, conformément aux directives du Ministère et dans un souci constant de modernisation et de sécurisation ;
- Instauration du vote groupé pour les porteurs de procurations, qui est matériellement indissociable du vote électronique compte tenu de la disparité des voix dont peuvent disposer les clubs représentés par ce biais ;
- Election à la présidence de la Fédération du candidat figurant en tête de la liste élue, pour alléger la procédure actuelle exigeant que le Comité Directeur, nouvellement élu, se retire à huis clos pour choisir en son sein un candidat que tout le monde connaît déjà, puis revienne soumettre son nom à un nouveau vote de l’AG ;
- 10 sièges du Comité Directeur (au lieu de 2) réservés aux femmes, en application de la loi précitée ;
- 2 sièges du Comité Directeur (au lieu de 3) attribués aux représentants de la LNR, à titre de réciprocité eu égard au nombre identique de représentants de la FFR au sein de l’instance dirigeante de la LNR ;
- 10 % des voix (au lieu de 5 %) pour obtenir des sièges à la proportionnelle en cas de pluralité de listes, dans un souci de représentativité, donc de légitimité.
Faute de quorum, la mise au vote des modifications statutaires a été reportée à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, prévue samedi, qui a été convoquée sur le même ordre du jour (pièce jointe n° 8), par application des statuts en vigueur.
Dans le récent courrier qui vous a été envoyé, il est indiqué qu’ « En avril 2014, le ministère de l’Intérieur répond en invalidant les modifications visant la mise en place du vote décentralisé. Mais parallèlement, le Conseil d’Etat est saisi afin de définir si une telle validation du ministère de l’Intérieur est toujours nécessaire. »
Mais quand le Conseil d’Etat a-t-il été saisi ? Par qui et à quel titre ? Dans quel cadre et à quel effet ?
Rien n’est précisé. Or, la FFR n’a absolument pas connaissance d’une telle démarche.
Il convient également de rappeler que le Conseil d’Etat a deux champs d’intervention. Il est soit une juridiction contentieuse qui, dans ce cadre, ne peut être saisie que d’un recours exercé par un administré faisant lui-même l’objet d’une décision prise par une administration, soit une instance administrative composée de différentes sections qui rendent des avis sur les projets de textes gouvernementaux.
Il est ensuite indiqué qu’ « Il est étonnant de constater que la FFR n’ait pas attendu la réponse du Conseil d’Etat qui, de l’avis de tous, tombait avant la fin du mois de juillet, soit à peine un mois après l’AG de Belfort. Je n’ose imaginer que le contexte électoral inédit de ma candidature ait un quelconque rapport avec cet empressement. »
On fait donc à la Fédération un procès d’intention. Mais comment la FFR, qui a tout tenté entre juillet 2013 et avril 2015 pour faire valider son premier projet, peut-elle être accusée de s’être empressée de le modifier pour anticiper la réponse à une demande dont elle n’a jamais été informée ? C’est surréaliste.
Il est enfin indiqué que « Le 25 juillet, la décision du Conseil d’Etat tombait. Dans le cadre d’une simplification des relations des fédérations reconnues d’utilité publique avec l’administration, la nécessité d’une tutelle validante par le ministère de l’Intérieur était abrogée. En d’autres termes, les modifications de statuts, dont le vote décentralisé, étaient applicables en l’état du vote de l’AG de juin 2013 à Hyères. Mais le mal était fait, l’AG de Belfort était passée. »
C’est encore faux. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé.
Le 24 juillet, est parue au Journal Officiel une ordonnance du Gouvernement qui, pour simplifier le régime des associations, quelles qu’elles soient, a notamment complété l’article L. 131-8 du code du sport en prévoyant que les fédérations sportives sont dorénavant reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu l’agrément délivré par le ministre chargé des sports.
En droit, une ordonnance du Gouvernement est un acte législatif qu’il prend, après autorisation du Parlement, en Conseil des Ministres. Cet acte de portée générale s’applique à tous les administrés. Ce n’est pas le cas d’une décision ou d’un avis du Conseil d’Etat qui est d’ailleurs, je le rappelle, une autorité indépendante du pouvoir exécutif.
A moins que ce soit de l’ignorance, on veut manifestement vous faire croire que cette ordonnance est la décision ou l’avis qu’aurait rendu le Conseil d’Etat en réponse à la saisine dont il aurait fait l’objet. En affirmant – sans le prouver – que le Conseil d’Etat s’est prononcé, on veut vous faire croire qu’il s’est déjugé. Mais ce n’est pas vrai.
Par courrier du 31 juillet 2015 (pièce jointe n° 9), le Ministère de l’Intérieur a informé la FFR des conséquences de l’ordonnance, en indiquant que « la tutelle administrative des fédérations sportives agréées, y compris les fédérations sportives qui ont déjà été reconnues d’utilité publique par décret, est dorénavant placée sous l’unique tutelle du ministre chargé des sports ».
Seul le ministère de tutelle a donc changé. C’est la seule et unique nouveauté.
Il n’est pas mentionné que les modifications statutaires rejetées par le Ministère de l’Intérieur avant la publication de l’ordonnance de simplification deviennent applicables. Et ce, pour la simple raison que c’est juridiquement impossible. C’est un non sens d’affirmer qu’une abrogation – qui consiste en la suppression d’une règle de droit pour l’avenir – aurait pour effet de valider rétroactivement des modifications qui ont été rejetées dans le passé.
D’un point de vue juridique, il faut même considérer que les modifications statutaires adoptées à Hyères n’ont jamais existé. On ne peut pas affirmer que le vote décentralisé est aujourd’hui institué, alors qu’il a été rejeté sur le fondement de principes juridiques qui, eux, n’ont pas évolué.
Vous le voyez, le courrier qui vous a été adressé est truffé de propos erronés et mensongers. Rien n’est étayé, rien n’est démontré. On se contente d’accuser la FFR, à tort et à travers.
Vous êtes désormais en possession de l’entier dossier. Vous détenez la vérité. Le reste n’est qu’une manœuvre électoraliste, pour décrédibiliser les dirigeants en place.
Pour terminer, je voudrais enfin rappeler que la FFR est l’une des rares fédérations sportives où ce sont les clubs qui composent l’AG et ont ainsi le pouvoir de voter. D’autres fonctionnent avec un collège restreint d’électeurs statutairement désignés. Alors accuser la FFR d’être anti-démocratique, sur le simple constat que le taux de participation effectif aux AG n’est pas élevé, est d’une grande malhonnêteté.
Je vous remercie de votre attention, en m’excusant d’avoir été si long. Mais vous pourrez vous prononcer en parfaite connaissance de cause sur les modifications statutaires proposées, sans être orienté ni trompé.
Au plaisir de vous retrouver samedi.
Sincèrement,
Pierre CAMOU
Président de la F.F.R.
Président de la F.F.R.
