Note règlementaire sur les Reports de matchs

I.REPORT DE MATCH FEDERAL

Art. 312.1 → Décision FFR avant ou après la date du match sans limitation du nombre de report.

Art. 312.2 → Report suite à décision de l’arbitre, la commission des épreuves statue pour appliquer ou non le report de match

Art. 312.3 → Report suite à arrêter municipal : association recevant propose un terrain de repli à la FFR, dans tous les cas avise la FFR dans les délais.

2^ème report suite arrêté municipal : bien lire l’article car il  n’y a pas de possibilité de report, cela peut déboucher sur un forfait voir avec la FFR dans les délais.

Art. 312.6 → Participation à un match reporté

II.REPORT REGIONAL

Art.13 → Participation à un match reporté

Art. 29 → Recherche terrain association et contact avec le Président de la commission des épreuves du comité gestionnaire.

Art . 29.3 →  application de l’article 312.3 FFR pour un arrêté municipal

Art. 29.4 → terrain gelé non concerné par cet article (29.4)

III. ORGANISME DECISIONNAIRE

Match FFR → FFR

Compétition régionale ou inter-régionale → le comité de gestion en l’occurrence le président de la commission des épreuves

Nota : un club ne peut de lui-même reporté un match si le terrain ne lui appartient pas. Si mairie il faut un arrêté municipal.

La commission des règlements est seule autorisée à l’application d’un forfait. Pour ce faire :

• Saisine de la commission (sur demande du président des épreuves ou par le bureau du comité) des règlements en AR par le secrétaire général ou le président du comité (art.17.2 titre V du règlement FFR.)

• Sans saisine (changement de terrain, report, etc…) cela dépend du comité et notamment du président de la commission des épreuves.

• La commission des règlements est saisie directement (art FFR 17.2) par la feuille de match notamment en cas ou l’arbitre décide l’impraticabilité du terrain (art 312.2)

Rappel règlement (art. 312.1 FFR) le comité ou la FFR peut décider un report avant ou après la date du match en tenant compte des circonstances METEO (accès route etc…)

IV. CHARTE D’ARBITRAGE

Rappel : la date limite pour tenir compte du nombre de match à arbitrer est le 1^er lundi de Mars.

Rappel article 8.3 de l’annexe des règlements généraux de la FFR : « à tout moment de la saison, chaque association pourra prendre connaissance de la situation des arbitres qui lui sont affiliés en consultant son espace intranet sur le site internet de la FFR »

V. ART. 31 REGIONAL

Le site du comité Bourgogne ou Franche Comté est un texte opposable en conformité avec l’article fédéral 130. Nul ne peut se prévaloir de ne pas avoir été prévenu.

Gérard TUGEND

Président de la Commission des Règlements Bourgogne Franche Comté