Note de la Commission des Règlements – Principales Modifications des Règlements Généraux de la FFR
Bonjour à toutes et à tous,
Voici les modifications les plus importantes des Règlements Fédéraux de cette saison.
Nous vous invitons à les consulter et nous nous tenons à votre disposition pour d’éventuels renseignements.
Robert CHABROST
Président de la Commission des Règlements
Article 223 Double Licence
1 ) Un joueur muté ne peut pas solliciter une telle autorisation en vue d’évoluer dans l’associations qu’il vient de quitter.
2 ) Elle peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions
Rappel : Pour le rugby compétition la demande est formulée au plus tard le 01 Novembre de la saison en cours, pour le rugby éducatif elle peut être formulée à tout moment de la saison.
Retrouvez l’article en question ci-dessous :
Cartons rouges : modifications importantes en rouge
Annexe 2 du Titre V – Mesure Sportives automatiques :
Certaines décisions prises par les arbitres à l’occasion des rencontres induisent des conséquences sportives automatiques pour la saison en cours.
Il s’agit des décisions suivantes, lesquelles entrainent une suspension pour la semaine de compétition suivante (ou les 2 semaines de compétitions suivantes en cas de récidive) :
– carton rouge pour indiscipline (contestation des décisions prises par les officiels de matchs, fautes contre l’esprit du jeu, nervosité, non-respect par un licencié de la zone qui lui est affectée) ;
– deuxième carton jaune au cours de la même rencontre pour la même personne inscrite sur la feuille de match ;
– troisième carton jaune pour la même personne au cours de rencontres différentes au cours de la même saison sportive.
Une semaine de compétition désigne une période allant du lundi inclus au dimanche inclus comportant au moins une rencontre officielle organisée par la F.F.R. ou par un organisme régional et à laquelle le (la) licencié(e) concerné(e) est susceptible de participer.
313.3 – Report décidé suite à un arrêté municipal d’interdiction d’utilisation du terrain
Le report d’une rencontre peut être autorisé en cas de refus de mise à disposition du terrain par la municipalité qui en est propriétaire. Ce refus doit être constaté par un arrêté municipal d’interdiction. Dans cette hypothèse, et à défaut de terrain de remplacement proposé par l’équipe recevante, il sera fait application de l’article 313.5.
Dans l’hypothèse où un nouvel arrêté municipal empêcherait le déroulement de cette rencontre à la nouvelle date fixée, et en l’absence de terrain de remplacement proposé par l’équipe recevante, cette dernière aura match perdu par forfait.
313.4 – Autorisation limitée du propriétaire de l’enceinte sportive
Les dispositions suivantes sont appliquées quand deux matches sont programmés le même jour sur le même terrain mais que, par un arrêté municipal, le propriétaire n’autorise le déroulement que d’une seule rencontre (exemple : Fédérale B et 2ème Division fédérale) :
la rencontre opposant les équipes « premières » devra se disputer normalement,
une péréquation sera réalisée pour le match qui devait opposer les équipes réserves ceci conformément à l’article 341-3 des présents règlements. Cela, que cette rencontre ait été programmée en phase « aller » ou en phase « retour » d’une phase préliminaire ou qualificative.
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313.5 – Date retenue pour une rencontre reportée
Une rencontre reportée est reprogrammée à la première date de repli disponible au calendrier de la compétition concernée. A défaut d’une telle date de repli, la Commission des Epreuves fédérales pour les rencontres des compétitions fédérales ou la Commission des Epreuves régionales concerné pour les rencontres des compétitions régionales, fixe la date de la rencontre ou fait application de l’article 341-3 (péréquations).
ARTICLE 342 – LES FORFAITS
342-1 – Forfaits simples :
Définitions :
En dehors des autres cas prévus dans les présents règlements, aura match perdu par forfait toute équipe :
- Déclarant elle-même forfait avant le début d’une rencontre ;
– Ne présentant pas sur l’aire de jeu au plus tard une demi-heure après l’heure fixée pour le début du match, le nombre requis de joueurs disposés à le disputer.
– Ne présentant pas, en tant qu’organisateur, un terrain permettant à la rencontre de se dérouler.
- Se retrouvant en situation d’effectif insuffisant ;
Article 350 – Conditions Générales – Obligations sportives fédérales saison 19-20
Article351.1. 4 – L’encadrement technique des équipes
4- Pratique Loisir :
PRATIQUES « LOISIR »
FORMES DE PRATIQUE
DIPLOME REQUIS POUR L’ENCADREMENT
AVEC PLAQUAGES
(RUGBY A XV ET A 7)
BFE, BFOPTI, BF EJ, BFPERF, CQPTECH EDU OU ECF (1)
SANS PLAQUAGES
(RUGBY A 5)
A partir de la saison 2020/2021
BF R5 LOISIR EDU OU ECF (1)
(1) – Type de licence exigé (rappel : pour les licences « ECF », le diplôme, brevet ou certificat de qualification
Annexe III – Charte de l’arbitrage
Les principales modifications concernent les articles 5 et 7 de l’annexe III
ARTICLE 5 – RECRUTEMENT
1. Pour pouvoir participer aux compétitions officielles fédérales ou régionales, la contribution des associations au recrutement des arbitres est obligatoire.
Toutes les associations, sans exception, sont tenues de respecter les dispositions de la présente charte.
2. Dans un premier temps, les associations doivent mettre à la disposition de leur organisme régional un nombre d’arbitres qui est variable suivant la compétition à laquelle participe leur équipe première, selon le barème suivant :
1ère Division Professionnelle ………………………………………………. 6 arbitres
2ème Division Professionnelle ……………………………….…………….. 5 arbitres*
1ère Division Fédérale ……………………………………………………… 3 arbitres
2ème Division Fédérale………… …………………………………………… 2 arbitres
3ème Division Fédérale ……………………………………………….…….. 2 arbitres
Honneur à 2ème série régionale .………….………………………………. 1 arbitre
3ème et 4ème séries régionales .……………….……………..……………. 1 arbitre
Elite 1 féminine…………………………………………………………………………. 1 arbitre
Elite 2 féminine…………………………………………………………………………. 1 arbitre
*A titre transitoire, tout club de 1ère Division Fédérale promu en 2ème Division Professionnelle à l’issue de la saison précédente, sera soumis à l’obligation de présenter un minimum de 4 arbitres pour la saison en cours, puis 5 arbitres la saison suivante s’il se maintient en 2ème Division Professionnelle.
C’est le plus haut niveau de compétition auquel évolue l’équipe première du club qui est retenu pour déterminer l’étendue de son obligation.
Est comptabilisé au titre des obligations des clubs uniquement l’arbitre âgé de 14 ans minimum à 55 ans maximum au 1er juillet de la saison sportive en cours ayant dirigé au moins 4 matchs.
3. Dans un second temps, les associations doivent s’assurer que les arbitres comptabilisés au titre du point 2, dirigent un nombre global de matches qui correspond à la somme des matches que chacun de ces arbitres doit assurer individuellement en fonction de son niveau, selon le barème suivant :
– 12 matches pour tout arbitre fédéral ou inter régional,
– 8 matches pour tout arbitre régional,
– 6 matches pour tout arbitre stagiaire,
– 4 matches pour tout arbitre débutant (A.C.F.) lors de sa 1ère année d’arbitrage.
Pour l’application de cette disposition, les arbitres sont pris en compte du plus bas niveau au plus haut niveau dans la limite du nombre requis au point 2. Lorsque plusieurs arbitres sont de niveau équivalent, sont pris en compte ceux qui ont dirigé le plus grand nombre de rencontres.
4. Les associations ne sont pas soumises aux obligations ci-dessus tout au long de leur 1ère année de fonctionnement.
ARTICLE 7 – MESURES DE RECOMPENSES POUR LES CLUBS DE DIVISIONS FEDERALES ET DE SERIES REGIONALES
Au 15 avril de chaque saison, les mesures de récompenses suivantes sont appliquées :
- 2 points de bonus au classement de l’équipe « Une » si l’association respecte le point 2 de l’article 5 ;
– 1 point de bonus supplémentaire au même classement si l’association respecte le point 3 de l’article 5.
